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Les infos de Chrissand Conseils - Page 92

Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !

25 Juin 2024

Suite au décès de son conjoint, un époux, prélève, sur les biens de la communauté, certains biens, comme le prévoit une clause incluse dans leur régime matri...

Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise

25 Juin 2024

Dans certaines hypothèses, et notamment lorsqu’un associé apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société, la plus-value réalisée n’est...

Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !

24 Juin 2024

Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photographe vend ses photographies en appliqu...

Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles

24 Juin 2024

Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les victimes de violences conjugales. L’objectif est de renforcer les r...

AGS : le taux de cotisation évolue !

24 Juin 2024

Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS (assurance de garantie des salaires) nous infor...

Outremer : objectif plein emploi

24 Juin 2024

Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, des adaptations sont rendues nécessaires en vue de son application aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Bar...

Aérodrome : un risque animalier à éviter !

21 Juin 2024

La présence d’animaux aux abords d’un aérodrome peut être source d’accidents. C’est pourquoi le législateur impose des actions de prévention et de gestion du...

Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !

21 Juin 2024

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens....

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