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Les infos de Chrissand Conseils - Page 68

Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?

24 Sep 2024

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorations pour manquement délibéré. Des ma...

Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme

24 Sep 2024

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter sur les pratiques des entités traitant des données à caractère personn...

Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !

24 Sep 2024

Afin de prévenir l’exposition des travailleurs à des substances cancérogènes, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, poursuit des travaux d...

Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !

23 Sep 2024

Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à la connaissance de la société pour fai...

Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !

23 Sep 2024

Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter les habitations en termes de performance énergétique. Le Gouvernement a...

Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?

23 Sep 2024

À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) se dote de 2 nouvelles rubriques : l’une relative à l’exonération ...

Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

20 Sep 2024

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une not...

Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 

20 Sep 2024

Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la société débitrice… ne paie pas. La ban...

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