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Les infos de Chrissand Conseils - Page 70

Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

17 Sep 2024

Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette situation peut envisager de réc...

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

16 Sep 2024

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’hé...

Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

16 Sep 2024

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le c...

Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?

16 Sep 2024

L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le cas, ces m...

Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0

13 Sep 2024

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide "MaPrimeRéno...

Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !

13 Sep 2024

La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui permet de financer des travaux d'améliorat...

Transport de marchandises : la numérisation en route !

13 Sep 2024

La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont au format papier. Mais tout cela va changer ! Focus sur les no...

C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…

13 Sep 2024

C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
Le bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à...

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