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Les infos de Chrissand Conseils - Page 51

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

26 Nov 2024

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce reg...

Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

26 Nov 2024

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains patients en permettant à plusieurs pra...

Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

26 Nov 2024

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une population renc...

Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

25 Nov 2024

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend compte que l’administration lui ré...

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

25 Nov 2024

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants et ...

Santé des enfants : du nouveau

25 Nov 2024

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce soit à propos du calendrier des exam...

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

22 Nov 2024

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les...

Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

22 Nov 2024

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des conditions supplémentaires s’ajoutent lors...

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