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Les infos de Chrissand Conseils - Page 17

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

17 Fév 2025

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et sur les textes ...

Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

17 Fév 2025

Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale peuvent faire l’objet de contrôles, par l’Assurance maladie. Des contr...

Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?

17 Fév 2025

La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature dès qu’il peut en faire usage pour des déplacements privés, so...

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

14 Fév 2025

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
Parce qu’elle souhaite développer une nouvelle activité de gro...

Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

14 Fév 2025

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cessi...

Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?

14 Fév 2025

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayotte. Quel est son montant pour 2025 ?
G...

Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !

14 Fév 2025

Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est facilité pour les titulaires des comptes...

Données personnelles : attentions aux « données technique »

13 Fév 2025

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des donn...

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