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Retrouvez les actualités des dirigeants

Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

20 Sep 2024

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une not...

Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !

19 Sep 2024

Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et de ne pas solliciter le salarié...

Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?

18 Sep 2024

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre d’affaires réalisé pa...

Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

17 Sep 2024

Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette situation peut envisager de réc...

Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?

17 Sep 2024

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à 15 % dès lors qu’elles...

Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?

16 Sep 2024

Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plus tard, puis décède sans laisser d’hé...

L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?

13 Sep 2024

Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour raison médicale. Dans le cas...

Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0

13 Sep 2024

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide "MaPrimeRéno...

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