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Professionnels du droit et du chiffre - Page 5

Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !

02 Jan 2025

Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d’être apportée...

Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL

20 Déc 2024

Les experts-comptables peuvent se regrouper en sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) afin de mettre en commun leurs moyens e...

Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024

18 Déc 2024

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embauchés en CDD ou en contrat de mission....

Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !

17 Déc 2024

La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises...

Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?

12 Déc 2024

La chambre nationale des commissaires de justice met en place des aides à l’installation ou au maintien des professionnels pour assurer une couverture de tou...

Commissaires de justice : quelques changements à noter !

04 Déc 2024

La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables à leur profession. Faisons ...

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

04 Déc 2024

Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ne sont pas rem...

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

02 Déc 2024

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’...

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