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19/04/2024

Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?

Les interprofessions du secteur du vin peuvent réguler le marché en mettant en réserve une partie de la récolte. Elles souhaiteraient désormais avoir la possibilité d’encadrer le prix de cette récolte mise en réserve lors de sa libération. Qu’en pense l’Autorité de la concurrence ?
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19/04/2024

La Banque de France au soutien des dirigeants

La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possible d’y trouver ?
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19/04/2024

Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !

Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette réalité, les pouvoirs publics ont publié une loi pour améliorer les conditions de vie de nos aînés et leur donner les moyens d’être autonomes pour rester chez eux. Focus sur cet enjeu de société…
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19/04/2024

Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !

Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papier et la voie électronique, jusqu’à quand pouvez-vous rendre votre copie ? Pour répondre à cette question, n’hésitez pas à consulter le calendrier 2024…
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19/04/2024

SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !

En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentissage. On connaît désormais les dates du calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe.
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19/04/2024

Transports en commun : pas pour les enfants ?

La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment au moment du tournant entre les mois de juillet et d’août. Pour la sécurité des usagers des mesures limitatives de circulations sont prises… Lesquelles ?
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18/04/2024

Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…

Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonctionnements qui ont affecté son activité. Une clause illicite, selon le client, puisqu’elle est contraire à la loi. « Liberté contractuelle ! », répond l’opérateur, pour qui la clause en question est parfaitement licite. Qui va convaincre le juge ?
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18/04/2024

CFE et transfert d’activité : une double imposition ?

Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la CFE pour son nouvel établissement… et pour son ancien local. Une double imposition non justifiée, estime la société, qui conteste. À tort ou à raison ?
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18/04/2024

Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !

Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnels, et notamment aux barèmes kilométriques. Sachez que ceux de 2024 sont disponibles !
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18/04/2024

Création d’une cartographie des services numériques en santé

Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartographie des services numériques régionaux…
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18/04/2024

Risque sismique : des travaux financés ?

Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs. Pour les habitations et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, la liste des travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique vient d’être établie…
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18/04/2024

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?
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17/04/2024

Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?

La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente du patient. L’occasion pour l’Assurance Maladie de rappeler ce qu’il faut savoir à ce sujet… mais aussi que ce principe de plafonnement comporte quelques exceptions…
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17/04/2024

Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie

Tout acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale par l’assurance maladie. Dans quelle mesure ? Pour quels actes ? Et selon quels critères ?
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17/04/2024

Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées. Où en est-on aujourd’hui ?
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17/04/2024

Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…

À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvelable a été créée. Ses modalités d’application viennent d’être précisées, notamment lorsqu’il est mis en place à l’initiative d’un organisme à loyer modéré. Explications.
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17/04/2024

Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?

Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l’achat de voitures peu polluantes. Sauf que ce dispositif de prime à la conversion conduit à la destruction de véhicules en état de fonctionner. C’est pourquoi une loi vient de créer un nouveau dispositif de réemploi de ces véhicules. Selon quelles modalités ?
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17/04/2024

Agrivoltaïque : le cadre est posé

Allier enjeux énergétiques et agriculture : c’est le pari de l’agrivoltaïsme dont le cadre juridique vient d’être posé. Dans quelle mesure les exploitations agricoles vont-elles voir fleurir des panneaux solaires, tout en maintenant leur rendement ? Réponses…
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16/04/2024

Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?

Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens placés en location, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions et notamment celle qui prévoit qu’ils doivent tirer plus de 50 % de leurs revenus de cette activité. Mais qu’en est-il lorsque cette activité, unique source de revenu d’un particulier, est déficitaire ?
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16/04/2024

Gîtes : attention aux normes de sécurité

Exploiter un gîte nécessite de respecter des normes de sécurité qui vont varier selon sa capacité d’accueil. Petit rappel de la réglementation en la matière…
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16/04/2024

Octroi de mer : assembler, c’est produire ?

L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes exerçant une activité de production. Mais encore faut-il s’entendre sur la notion de « production », ce qui n’est pas le cas d’une entreprise et de l’administration… Qu’en pense le juge ?
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16/04/2024

Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques

La réglementation relative à la prévention des risques chimiques professionnels vient de faire l’objet de précisions. De l’établissement d’une liste des travailleurs exposés, au suivi de l’état de santé des salariés : focus sur les nouveautés qu’il vous faut connaître.
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16/04/2024

Audit énergétique : nouvelles règles

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les plus énergivores. Cet audit doit permettre de proposer des travaux d’amélioration pour ces biens. Un an plus tard, les règles de cet audit viennent d’évoluer…
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16/04/2024

Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?

Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, qui doit les assumer financièrement : le bailleur, le locataire, ou l’ancien locataire ? Réponse…
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15/04/2024

Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Dans ce cadre, leur activité peut être non lucrative. D’où la question d’un député qui se demande si les dons effectués à leur profit permettent de bénéficier de la réduction d’impôt pour dons…
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15/04/2024

Affichage environnemental : au tour des vêtements ?

Pour mesurer l’impact écologique des vêtements, le Gouvernement vient de lancer un nouvel outil de mesure : « Ecobalyse ». Un outil qui d’ici quelques mois va permettre de déployer l’affichage environnemental sur les vêtements.
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15/04/2024

Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?

En prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la gestion des transports de marchandises affectant les sites logistiques et les sites Olympiques et Paralympiques pose question. C’est pour cette raison que des levées d’interdiction de circulation viennent d’être prises : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?
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15/04/2024

Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action

Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le pire. Une montée en puissance de l’activité qui a amené le Gouvernement à légiférer pour l’encadrer… et la DGCCRF à réaliser des contrôles…
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15/04/2024

Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée

Les entreprises qui mettent sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale sont soumises à un agrément sanitaire répondant à des critères stricts. Des critères qui viennent de faire l’objet d’aménagements pour la filière propre à la commercialisation des œufs. Explications.
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15/04/2024

Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il considère que les manquements de l’employeur sont tels qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat. Mais qu’en est-il lorsqu’en cours d’instance, il fait valoir ses droits à la retraite ? Le juge doit-il tout de même se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ? Réponse.
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15/04/2024

Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances

Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déontologie. Ce code vient de faire l’objet de quelques modifications… Lesquelles ?
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12/04/2024

Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?

Le maintien d’une offre de soin uniforme sur l’ensemble du territoire reste un défi permanent auquel se confrontent le Gouvernement et les professionnels de santé. C’est pourquoi certaines professions peuvent bénéficier d’aides à l’installation dans certaines zones… Lesquelles ?
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12/04/2024

Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…

Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependant, en l’absence de juste motif de révocation, le dirigeant évincé peut réclamer des dommages-intérêts. Mais qu’en est-il lorsque sa fonction est purement et simplement supprimée ? Réponse du juge.
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12/04/2024

Urssaf : un nouveau service de paiement !

L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté comme facile, sécurisé et permettant un suivi optimal sera disponible depuis votre espace personnel, si votre banque est compatible. Mode opératoire.
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12/04/2024

Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !

Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série d’inondations. Les pouvoirs publics ont donc mis en place des aides et des tolérances afin d’accompagner les entreprises ainsi déstabilisées. Revue de détails.
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12/04/2024

Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?

Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide financière incitant à la réparation plutôt qu’au remplacement, s’avère être un dispositif à la mise en place trop complexe. En tous les cas peu inclusif envers les artisans-réparateurs. Ce qui amène le Gouvernement à revoir (un peu) sa copie. Comment ?
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12/04/2024

BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise et développer l’actionnariat du personnel. À ce titre, ils constituent un outil de fidélisation qu’il peut être intéressant de connaître. Voici quelques clés de compréhension…
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12/04/2024

Activité de dragage : attention à l’environnement !

Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des remblais, creuser des bassins, entretenir des cheneaux, etc. De nouvelles prescriptions générales applicables aux opérations de ce type et aux rejets y afférent viennent de voir le jour. Que faut-il en retenir ?
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12/04/2024

Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA à 5,5 %, une société applique ce taux réduit à la vente d’un guide destiné aux camping-caristes. Un guide qui présente manifestement un caractère commercial marqué, estime l’administration qui refuse l’application du taux réduit de TVA. À tort ou à raison ?
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12/04/2024

Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !

Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur le gain réalisé à l’occasion de cette vente. Mais encore aurait-il fallu que toutes les conditions soient respectées, comme le lui rappelle l’administration fiscale… puis le juge !
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11/04/2024

Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?

Pour simplifier les démarches administratives des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, il est désormais possible de déclarer ses revenus à l’administration fiscale et à la MSA en même temps. Cette unification s’accompagne d’une nouvelle possibilité de déclaration corrective, lorsque cela s’avère nécessaire. Focus.
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11/04/2024

Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?

Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu’ils viennent faire réparer le vitrage de leurs voitures chez eux plutôt que chez un concurrent. Des « cadeaux » qui seraient ensuite refacturés aux assurances. Cette pratique est-elle autorisée ?
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10/04/2024

Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…

Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant aux propriétaires afin d’éviter les incendies ou d’en limiter les conséquences. Mais attention, car de nouvelles règles ont été mises en place. Revue de détails.
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10/04/2024

Cybersécurité : le bilan des menaces 2023

Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue » chez les cybercriminels, afin de se préparer efficacement face à toute tentative malveillante…
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09/04/2024

Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail sur les préconisations de reclassement qu’il formule. Mais dans ce cas, l’employeur doit-il attendre le retour du médecin pour proposer un poste de reclassement au salarié ? Réponse du juge.
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09/04/2024

Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires

Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions pour faciliter l’accès au logement. Le Gouvernement s’est donc rapproché des professionnels du secteur de la construction pour développer l’offre de logements intermédiaires…
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09/04/2024

Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !

Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Le prêt à taux zéro (PTZ) permet, quant à lui, d’aider les primo-accédants à acheter leur résidence principale. Ces dispositifs, toujours applicables, ont fait l’objet de quelques modifications. Revue de détails.
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09/04/2024

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum

Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d’un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la plateforme de mise en relation utilisée et quelle que soit la durée de la course ou la distance parcourue. Un nouvel accord, conclu le 19 décembre 2023, leur assure, plus globalement, un niveau de revenu minimal calculé en fonction de leur niveau d’activité. Comment ?
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08/04/2024

L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !

Le Gouvernement a signé un nouveau contrat de filière stratégique pour soutenir les industriels de la mer. Ce contrat, qui porte sur la période 2024 / 2027, s’articule autour de 4 axes. Lesquels ?
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08/04/2024

Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?

Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soit le plus bénéfique possible pour les européens. Retour sur deux projets en cours qui cherchent à favoriser la numérisation de l’UE…
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08/04/2024

Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !

Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’employeur en cas de violation de son obligation. Mais qu’en est-il lorsque le salarié estime que le montant dû est disproportionné ? Réponse du juge.
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08/04/2024

Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?

Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisation syndicale diffuse largement certaines informations personnelles d’un salarié qui se trouve être le délégué syndical d’un syndicat concurrent ? Cas vécu…
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08/04/2024

DGCCRF : attention arnaque !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont elle est régulièrement l’otage, à savoir l’usurpation d’identité. Elle rappelle à cette occasion, quelques règles élémentaires de sécurité à connaître…
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08/04/2024

PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides

La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place par l’Union européenne dans l’objectif d’accompagner les acteurs du milieu agricole, notamment par l’octroi de subventions soumises au respect de certains engagements. Des engagements qui peuvent être jugés parfois trop contraignants…
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05/04/2024

Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO

Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre juridique en Europe : l’IA Act. En attendant son application, la CNIL rappelle l’existence des normes ISO/IEC 27701 et 42001 qui permettent de protéger les données personnelles…
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05/04/2024

RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens, mettant ainsi en lumière les menaces pesant sur les données personnelles des particuliers. Après 5 ans, la CNIL fait le bilan des violations de données qu’elle a pu constater…
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05/04/2024

Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs

L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, par le versement de primes. Si depuis le 1er décembre 2023, la mise en place de ce dispositif est obligatoire dans certaines structures, l’Urssaf entend faciliter les démarches des employeurs… Comment ?
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05/04/2024

Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !

Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d’une distribution de produits locaux et les démarches écologiques se multiplient, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. C’est pourquoi une plateforme numérique vient d’être créée, autant pour les acteurs de ces projets et les chercheurs, que pour les citoyens simplement curieux. Focus.
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05/04/2024

Impôts : un peu de discrétion…

Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son département. Mais parce que ces informations, bien que publiques, restent très personnelles, leur communication est encadrée. Dans ce cadre, le Gouvernement est venu resserrer la liste des données consultables, notamment pour éviter leur détournement.
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05/04/2024

Investir dans un bateau de pêche à La Réunion : un avantage fiscal à la clé ?

Certains investissements réalisés en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux. Devaient être concernés les achats ou constructions de navires de pêche exploités à La Réunion. Qu’en est-il ?
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05/04/2024

Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pourquoi ? Parce que sa seule activité consiste à donner en location ses domaines viticoles… « Et alors ? » s’interroge le GFA, qui ne comprend pas ce qui lui est reproché : il s’agit d’une activité agricole exonérée de CVAE… À tort ou à raison ?
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05/04/2024

Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !

Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévention collective par les services de prévention et de santé au travail au bénéfice des intérimaires. Les modalités de réalisation et d’évaluation de ces actions viennent d’être fixées. Focus.
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04/04/2024

Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux surcoûts de dépenses énergétiques. Même si le dispositif pour 2024 reste très proche de celui mis en place pour l’année 2023, le montant de l’aide a, en revanche, diminué. Faisons le point.
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04/04/2024

Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?

Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités communique sur la revalorisation de plusieurs prestations sociales et familiales au 1er avril 2024. Une revalorisation qui a un impact direct sur la part insaisissable des rémunérations. Explications.
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03/04/2024

Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !

Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistrement liée à la mise en place d’un pacte Dutreil. Ce que l’administration fiscale refuse, estimant que l’activité principale de la société est de nature civile. « Faux ! », selon l’héritier qui indique que la « raison d’être » historique de la société est commerciale. Qu’en pense le juge ?
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03/04/2024

Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…

Les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance au titre de la garantie décennale pour les travaux qui en relèvent. L’installation d’un élément d’équipement sur existant (un insert, par exemple) relève-t-elle de cette obligation ? Réponse du juge…
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03/04/2024

Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public de facturation et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Pour pouvoir devenir une PDP, une plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale. Avec le report de l’entrée en vigueur de cette réforme, certains aménagements relatifs à l’immatriculation des PDP étaient nécessaires. Focus.
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03/04/2024

Certification périodique : nouvelles précisions

Certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique. Ce dispositif doit permettre d’améliorer la formation des praticiens. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
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03/04/2024

Retard au travail = retenue sur salaire ?

Parce que des salariés arrivent en retard à l’occasion d’une formation professionnelle, leur employeur décide de les sanctionner, notamment en pratiquant une retenue sur salaire. Ce dont s’indignent 2 syndicats, qui estiment qu’au-delà du caractère illicite de cette sanction, il est clairement porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Qu’en pense le juge ?
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03/04/2024

TVA sur les œuvres d’art et les objets de collection : l’administration se met à jour !

Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection ou d’antiquité bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA. Mais qu’est-ce qu’un objet d’occasion ? Qu’est-ce qu’une photographie d’art ? Les cartes à collectionner (comme les cartes « Pokémon ») sont-elles des objets de collection au sens de la réglementation fiscale ? Réponses de l’administration…
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02/04/2024

Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?

Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demande l’annulation alors même qu’il a pu présenter des candidats sans émettre de réserve ? Réponse du juge…
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02/04/2024

Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !

Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ces sommes sur ses déclarations d’impôt sur le revenu. Sauf que le montant déclaré n’est manifestement pas le bon, conteste l’administration… À tort ou à raison ?
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02/04/2024

Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !

À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispositif d’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance est entrée en vigueur le 1er avril 2024. Focus.
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02/04/2024

Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?

Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le fait qu’il peut bénéficier d’une assistance. Une erreur grossière qui entraîne l’irrégularité de la procédure, selon lui… Mais pas selon l’employeur. Certes, l’omission est incontestable. Pour autant, le salarié était accompagné lors de l’entretien, et cela change tout…
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02/04/2024

Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage

L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation spéciale délivrée par les pouvoirs publics. Un texte vient poser un cadre plus clair concernant cette habilitation et la qualité attendue des prestations qu’elle permet de dispenser…
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01/04/2024

Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !

Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type hôtelier. Considérant que ces espaces, de moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime être exonérée de la taxe sur les bureaux. « Des bureaux et non des locaux commerciaux !», conteste l’administration fiscale, ce qui change tout. À tort ou à raison ?
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01/04/2024

Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…

Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. Informé de cette situation, l’employeur décide de le licencier. Un licenciement que le salarié conteste, rappelant qu’un motif tiré de sa vie personnelle ne peut pas, en principe, servir à justifier un licenciement. Qui va convaincre le juge ?
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01/04/2024

Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !

Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée, la procédure d’agrément des organismes et associations en charge de cette mission vient d’être adaptée. Faisons le point.
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29/03/2024

Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?

Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un salarié estime pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en pareille situation. Une position que ne partage pas l’administration fiscale… Mais qu’en pense le juge ?
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29/03/2024

Droit de communication des Douanes : on en sait plus !

Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un certain nombre de personnes listées par la loi. Ce droit a récemment été élargi aux « informations relatives à des personnes non nommément désignées », mais un décret était nécessaire pour en préciser les modalités. Il vient d’être publié. Que faut-il en retenir ?
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29/03/2024

Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !

La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des données personnelles. L’édition 2024 de ce guide vient de sortir, avec quelques nouveautés à connaître…
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29/03/2024

Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?

Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de réparabilité et sur les modalités de calcul de cet indice. Une obligation récente qui est peut-être encore mal comprise par les professionnels concernés…
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29/03/2024

BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché

Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux du BTP a été publié. Un modèle qui s’est avéré erroné… D’où la publication d’un correctif. Focus.
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29/03/2024

Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…

Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule sur le terrain, nécessitant son busage pour que le projet de construction soit réalisable. Un problème déjà solutionné, pense la SCI, grâce à une autorisation de busage préfectorale… périmée…
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28/03/2024

Publicité : une interdiction de plus ?

En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu une nouvelle interdiction de la publicité sur les côtes et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Laquelle ?
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27/03/2024

Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?

Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de travaux. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, qui estime qu’une partie de la TVA déduite correspond à des prestations ayant déjà donné lieu à déduction. À tort ou à raison ?
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26/03/2024

La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?

La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes restent silencieux quant à l’existence (ou non ?) d’un délai qui doit être respecté entre le jour de l’entretien préalable et la signature effective de la convention. Est-il possible de signer la convention de rupture le jour de l’entretien ? Réponse du juge…
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26/03/2024

Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État

Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail s’agissant de l’acquisition des congés payés des salariés durant leur arrêt maladie. Dans cet avis consultatif, il entend éclairer le législateur sur le sens de la réforme (très) attendue…
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26/03/2024

Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !

En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l’assurance obligatoire, faisons le point sur ces nouveaux outils.
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26/03/2024

Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur

La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujourd’hui de trouver une activité qui n’entraîne aucun traitement de données à caractère personnel et il faut veiller au bon respect de la réglementation, même là où on ne s’y attend pas nécessairement… Focus sur le secteur du lobbying et des affaires publiques…
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26/03/2024

Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse

L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux réseaux de développer une offre suffisante sur le territoire et transférer une partie du volume de presse posté vers les services de portage. Explications.
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25/03/2024

IA Act : une nouvelle étape est passée…

Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive est proche. Point d’étape...
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25/03/2024

Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?

Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus et ainsi, devoir s’acquitter (ou non) d’intérêts au profit du Trésor. Sauf qu’une fois qu’un choix a été effectué, l’administration fiscale ne semble pas apprécier les volte-face… Cas vécu.
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25/03/2024

Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…

Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable en suivant une méthode de calcul... contestée par les restaurateurs… À tort ou à raison ?
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25/03/2024

Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…

Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter lorsque les négociations ont pour objet d’étendre le périmètre d’une Unité économique et sociale (UES) ? Celles qui sont représentatives dans chaque entité ou celles représentatives dans l’UES d’origine ? Réponse du juge…
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22/03/2024

Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !

Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subventions. Une plateforme de transmission dématérialisée des dossiers de demande vient d’ailleurs d’être ouverte dans un objectif de simplification et d’accélération des échanges. Revue de détails.
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22/03/2024

Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière

L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et a qui a poussé le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’indemnisation désormais opérationnel…
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21/03/2024

Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…

L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situation s’améliorant, le Gouvernement a décidé d’abaisser le niveau de risque, qui était fixé à « élevé » depuis le 5 décembre 2023…
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21/03/2024

Archives historiques : l’INPI remonte le temps !

1791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fonds ancien et conséquent, avec près de 900 000 documents originaux, est à présent disponible gratuitement au public !
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20/03/2024

Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants

Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’issue des premières réunions, certaines mesures viennent d’être annoncées. Revue de détails.
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20/03/2024

Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit

Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses commerciales qui sont faites, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) attire l’attention des consommateurs sur les risques que ces tests peuvent représenter…
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20/03/2024

Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice

Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ?
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19/03/2024

RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…

Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions pour la totalité de l’année 2023. Cette accélération des sanctions est l’occasion de s’arrêter sur 2 erreurs à ne pas commettre…
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19/03/2024

Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…

Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement « fictives », selon l’administration, qui refuse toute déduction fiscale et réclame à la SAS un supplément d’impôt sur les sociétés… À tort ou à raison ?
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19/03/2024

Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis « sous séquestre » le temps de vérifier si des créanciers doivent être payés avec. Une situation qui peut durer plusieurs mois, et qui mériterait quelques assouplissements selon un député…
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19/03/2024

Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants est celui des délais de prescription. D’autant que parfois, il peut y avoir des incertitudes quant au délai applicable… Illustration…
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19/03/2024

Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?

Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans n’importe quel ordre ! D’où l’importance des privilèges et des garanties. Encore faut-il que tout le monde soit d’accord sur leur existence…
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18/03/2024

PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !

Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenaire et leur fille à son foyer fiscal. Une imposition commune que conteste l’administration fiscale. Surprenant pour le particulier : qui dit PACS, dit imposition commune… Qu’en pense le juge ?
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18/03/2024

Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?

Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en est-il lorsqu’un salarié utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages racistes et xénophobes à ses collègues ? L’employeur peut-il se fonder sur ces messages pour prononcer un licenciement ? Réponse du juge.
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18/03/2024

RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données à caractère personnel des européens. Mais un doute peut encore subsister sur ce qui constitue ou non une « donnée personnelle ». Illustration…
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18/03/2024

Don de matériel médical : on en sait plus !

La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf que les règles encadrant ce dispositif n’étaient pas encore connues. Parce que c’est à présent chose faite, faisons le point !
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18/03/2024

Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur

Le secteur de la construction de logements connaît actuellement une crise importante. Pour tenter d’y remédier, le Gouvernement a annoncé une première série de 10 mesures. Revue de détails.
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15/03/2024

Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !

Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou trop lourdes. Parce que des abattements existent (permettant de réduire le montant du malus à payer) et que le Gouvernement veut lutter contre les fraudes, la règle bénéficiant aux familles nombreuses a été durcie. Focus.
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15/03/2024

Passeport de prévention : un report annoncé…

Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail » ne sera ouvert aux employeurs et organismes de formation qu’à compter de 2025, et non à partir de 2024 comme prévu initialement…
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15/03/2024

Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…

En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière a été créée pour les entreprises les plus touchées. Cette aide vient d’être aménagée… À quel niveau ?
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14/03/2024

Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?

De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de crédit immobilier. Il arrive parfois que la raison de ce refus ne soit pas comprise. D’où la création d’un dispositif temporaire visant à mettre fin à cette incompréhension…
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14/03/2024

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il manquait encore quelques détails pour sa parfaite application. Ils sont connus !
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14/03/2024

Distribution : une nouvelle limitation des promotions

En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concerne les promotions sur les produits alimentaires. Une limitation désormais étendue à d’autres catégories de produits. Lesquelles ?
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13/03/2024

Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?

Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il prétend pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé à l’occasion de cette vente. Ce que lui refuse l’administration fiscale : pourquoi ?
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13/03/2024

Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !

À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (dite « carte BTP ») prévues par le Code du travail sont aménagées. Focus.
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13/03/2024

Origines des viandes : toujours plus de précisions

Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont cuisinées. Cette obligation se voit renforcée… De quelle façon ?
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12/03/2024

5 ans de RGPD : bilan économique

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens. Se mettre en conformité avec ces exigences n’était pas chose aisée pour les entreprises. 5 ans après l’entrée en application du texte il est temps de dresser un bilan…
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12/03/2024

Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire

Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, elles pourront obtenir une attestation de vérification de permis de conduire pour leurs salariés. Focus.
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11/03/2024

Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration, qui y voit là un « acte anormal de gestion », ce qui lui permet de taxer personnellement l’associé… à sa grande surprise…Pourquoi ?
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11/03/2024

Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026

Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent trop présentes. Le Gouvernement dévoile la suite des évènements…
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11/03/2024

Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être suspendu ? Ou bien continue-t-il de courir, peu importe les procédures engagées par l’acheteur ? Réponse du juge.
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11/03/2024

Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !

Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander le remboursement. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur a droit à un remboursement en application d’une décision de justice ? Quel est alors le point de départ de ce délai de prescription ? Réponse du juge…
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11/03/2024

Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?

En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut notamment prévoir un paiement en denrées issues de l’exploitation calculé sur la base des récoltes. Mais dans quelles limites ?
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08/03/2024

Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?

En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais qu’en est-il lorsque la demande de résiliation repose sur un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité ? Réponse du juge…
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08/03/2024

De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des critères qui viennent d’être redéfinis… Pour la deuxième fois en ce début d’année 2024…
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08/03/2024

Une maladie professionnelle… présumée ?

Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un certain nombre de conditions tenant notamment à la nature des travaux réalisés. Et justement ! Dans une récente affaire, le juge rappelle la nécessité, pour le salarié, de démontrer qu’il a personnellement réalisé les travaux visés pour se prévaloir de cette présomption…
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07/03/2024

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en 2024 ?

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?
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07/03/2024

Métiers en tension : l’ajout (attendu) des métiers agricoles

Afin de pallier les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur agricole, le Gouvernement a récemment engagé une consultation des partenaires sociaux afin d’ajouter certaines fonctions agricoles à la liste des métiers en tension. Lesquelles ? Focus.
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06/03/2024

Accident du travail : une déclaration impérative !

Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un accident du travail. Mais qu’en est-il lorsqu’il a lieu pendant l’entretien préalable d’une salariée qui se trouve être en arrêt ? Réponse du juge…
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06/03/2024

Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?

Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où il prend connaissance de faits fautifs, qu’en est-il du supérieur hiérarchique ? Peut-il, en tant que titulaire du pouvoir disciplinaire, se voir opposer lui aussi cette prescription ? Cas vécu…
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06/03/2024

Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour certains établissements privés gérant des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Une situation problématique, selon un député…
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06/03/2024

Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !

Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt sur les sociétés qu’une infime partie des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales. Sauf que le régime de faveur des « sociétés mères » n’est pas applicable ici, conteste l’administration fiscale… Pourquoi ?
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06/03/2024

Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté

Dans un contexte de tensions autour du monde agricole, les annonces gouvernementales se multiplient afin de maintenir le dialogue et de trouver une issue favorable pour les agriculteurs… C’est pourquoi un plan destiné à la reconquête de la souveraineté en matière d’élevage a été publié. Quel en est le contenu ?
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05/03/2024

Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu’il doit proposer au salarié ? Réponse du juge…
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05/03/2024

Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !

Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis par l’administration douanière se numérisent encore un peu plus. Revue de détails.
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05/03/2024

Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi » qui circonscrit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dans certains cas. Illustration…
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05/03/2024

Plan loup : comment protéger les troupeaux ?

Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec un sujet qui divise toujours fortement : la protection des troupeaux face aux risques de prédations… Quelles sont les nouveautés ?
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05/03/2024

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouvert au  public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ?
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04/03/2024

Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?

À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des contrats de travail. Mais des salariés, qui reprochent des fautes à celui qui est désormais leur ancien employeur, réclame la réalisation judiciaire de leur contrat de travail. Possible ?
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04/03/2024

Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…

Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance du fait fautif. Un délai qui n’est pas toujours simple à apprécier. En voici (encore) un exemple…
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04/03/2024

MHE : le dispositif à nouveau adapté

Par suite des mouvements sociaux des agriculteurs de ce début d’année 2024, le Gouvernement avait revu les modalités du dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Il est une nouvelle fois adapté…
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04/03/2024

Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et notamment les maisons d’assistantes maternelles. Ce qui surprend un député, les locaux professionnels étant pourtant exclus de cette taxe. Une situation que le député souhaite éclaircir…
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01/03/2024

Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse…
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01/03/2024

Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société en conflit à propos de l’exécution d’un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse… 
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01/03/2024

Notaires : où s’installer ?

En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs années les possibilités d’installations se facilitent pour permettre à la profession de se développer…
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01/03/2024

Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et les associations sous certaines conditions. Des conditions qu’une députée souhaite éclaircir pour les associations sportives… 
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29/02/2024

Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?

Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur sont souvent exclues de la participation salariale. Pourquoi ? Comment y remédier ? Interrogé sur ce point, le ministre de l’Économie répond…
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29/02/2024

Commissaires de justice : la déontologie en détail

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d’officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place…
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29/02/2024

Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !

Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exportateurs, il se retrouve pourtant dans les fruits et légumes vendus en France. Plus pour très longtemps toutefois… 
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28/02/2024

Permis de conduire : se former plus facilement

En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les annonces continuent. Au programme : l’adaptation de la formation des titulaires du permis boîte automatique pour l’apprentissage de la conduite avec une boîte manuelle et le financement de certains permis grâce au compte personnel de formation (CPF). Revue de détails…
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28/02/2024

Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle est venue abaisser le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre de la location de meublés de tourisme, sans préciser à partir de quand ces modifications s’appliquent. C’est désormais chose faite…
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28/02/2024

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanties de prévoyance et de santé pendant une certaine durée et sous certaines conditions. Un dispositif qui s’applique aussi en cas de liquidation judiciaire, mais sous conditions là encore…
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28/02/2024

Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?

En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les sommes dues directement auprès des tiers détenant des fonds du débiteur. Ce peut être le cas, par exemple, d’un contrat d’assurance vie. Mais, dans ce cas, quel pourra être le montant saisi : la valeur de l’épargne ou la valeur de rachat ?
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27/02/2024

Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?

Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait coupable de vols. Licenciée pour faute grave, la salariée relève que le système de vidéosurveillance mis en place s’avère illicite. Suffisant pour rendre le licenciement injustifié ? 
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27/02/2024

Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?

Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale. Auquel cas, son contrat sera requalifié en contrat à temps complet, avec rappel de salaires. Sauf exception…
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27/02/2024

À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !

La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des revenus regardés comme lui étant distribués par la société. Comment identifier le « maître de l’affaire » ? Par un faisceau d’indices…. Illustrations.
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26/02/2024

ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour réaliser les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d’une aide financière. De nouvelles structures peuvent désormais profiter de cette aide. Lesquelles ? 
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26/02/2024

Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !

Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et à la location de véhicules moins polluants. Ces dispositifs font une nouvelle fois l’objet d’ajustements. Revue de détails. 
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26/02/2024

Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !

Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir de sa locataire et octroie, par ailleurs, un prêt « sans intérêts » à sa gérante… Des actes de générosité dignes d’« actes anormaux de gestion », estime l’administration fiscale, qui lui réclame un supplément d’impôt. À tort ou à raison ?
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26/02/2024

Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer

La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. Et de façon accessoire, les ustensiles, emballages et conditionnements entrant en contact avec ces produits sont scrutés… Verdict ?
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26/02/2024

Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?

Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ») ? Voici l’épineuse question à laquelle l’administration fiscale tente d’apporter une réponse…
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26/02/2024

« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?

La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personnelles et peut se soustraire à l’autorité de son employeur. Mais qu’en est-il lorsque ce temps de pause ne permet pas véritablement au salarié de se soustraire à l’autorité de son employeur ? Cas vécu…
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26/02/2024

Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?

En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur le salarié. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur n’a pas mis en place un système objectif et fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectuée par les salariés ? Réponse du juge…
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26/02/2024

Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire

Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ce titre, les professionnels doivent suivre une formation, dont le contenu et la durée viennent d’être modifiés…
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23/02/2024

À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?

Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il lorsque ce motif disparaît en cours d’exécution du contrat ? Le risque de requalification existe-t-il alors ? Réponse du Gouvernement…
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23/02/2024

Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…

Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de gros travaux ! Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut-il réclamer une indemnisation au vendeur au titre des vices cachés ? Comme souvent en droit, cela dépend de la situation et, plus particulièrement ici, du statut et de la bonne foi du vendeur. Illustration…
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23/02/2024

Facturation électronique : gare aux idées reçues !

Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’elle depuis de nombreux mois maintenant. Une nouvelle fois, l’administration fiscale se saisit du sujet pour « déconstruire » certaines idées reçues… Et vous invite à jouer…
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23/02/2024

Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle

Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouvernement a décidé de revaloriser les prises en charges applicables aux pertes subies par les agriculteurs…
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23/02/2024

Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabilité des travailleurs saisonniers agricoles officiant notamment dans certaines maisons viticoles. L’occasion de faire un rapide tour d’horizon des mesures mises en place pour lutter efficacement contre les fraudes.
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23/02/2024

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?

Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise des travaux pour installer une terrasse. Des investissements qui lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation…
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22/02/2024

Pesticides : rappels utiles sur la réglementation

Des questions-réponses sur les pesticides viennent d’être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire rappel sur la réglementation applicable à ce type de produits…
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22/02/2024

Frais médicaux : une question de franchise

Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes médicaux sont revus à la baisse… Ce qui entraîne de fait une augmentation des charges pour les patients. De quel ordre ?
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21/02/2024

Cnil : le programme 2024 est connu

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener durant l’année 2024… Quelles sont-elles ?
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21/02/2024

Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?

En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes d’affaires » vont donc demander la clémence du juge, estimant que leur situation personnelle le nécessite. Une vision que ne partage pas du tout l’administration douanière ! Et le juge ?
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21/02/2024

Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?

La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de la plateforme SOLTéA a permis la collecte de près de 466,5 M€. Si 71 % des montants collectés ont fait l’objet d’un fléchage, qu’en est-il de la répartition des fonds non encore affectés ?
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21/02/2024

DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?

Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. Parmi celles-ci, il faut noter la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)… qui va toutefois faire l’objet de nouveaux aménagements…
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21/02/2024

Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes

Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique et temporaire qui, de facto, leur permet d’acheter hors taxes certains biens. Focus.
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21/02/2024

Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plus tard, une nouvelle proposition de rectification portant sur le même impôt et pour la même période. Impossible, selon la société qui rappelle qu’elle ne peut être contrôlée 2 fois pour le même impôt et la même année… Vraiment ?
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21/02/2024

Bail rural : le consentement du bailleur en question…

Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au bail rural. Pour l’agriculteur, en effet, il n’est pas possible de mettre fin au contrat puisque le droit au bail a été cédé à une société agricole. Une cession à laquelle le bailleur a d’ailleurs consenti, rappelle-t-il… Qu’en pense le juge ?
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21/02/2024

Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?

Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspension du contrat de travail sont en partie privées d’effet, car non-conformes au droit de l’Union Européenne. Mais qu’en est-il de leur conformité à la Constitution ? Réponse du Conseil constitutionnel.
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20/02/2024

Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?

À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) dégagé lors de cette opération qu’elle soumet régulièrement à l’impôt sur le revenu. Mais remplit-elle (vraiment) toutes les conditions pour bénéficier d’un tel avantage ?
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20/02/2024

Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?

Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement sensibles. Ces dernières sont regroupées au sein du « dossier patient informatisé » (DPI), un outil qui nécessite une protection maximale. Une protection parfois insuffisante…
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20/02/2024

Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !

Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son locataire. Mais ce dernier est mis en liquidation judiciaire peu de temps après et le liquidateur chargé de ce dossier remet en question le timing de cette saisie-attribution, ainsi que sa validité. À tort ou à raison ?
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20/02/2024

Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…

Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locataire entend rester dans les lieux, constatant que lors de la procédure d’assignation, quelques maladresses ont été commises, ce qui doit jouer en sa faveur. À tort ou à raison ?
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19/02/2024

Cnil : retour sur la conservation des données

Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est amenée à enquêter auprès de professionnels et parfois à les sanctionner pour des manquements. L’occasion de revenir sur un point de réglementation précis…
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19/02/2024

Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?

Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie aussi qu’il existe des raisons de penser qu’elle peut surmonter ses difficultés. Pour l’aider, un plan de redressement est mis en place. Mais que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas le plan ? Doit-elle être automatiquement mise en liquidation judiciaire ?
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19/02/2024

ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières

Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire une société. Motif invoqué ? Des informations incomplètes sur les capacités financières de la structure en question. Mais un tel manquement est-il rédhibitoire ? Réponse du juge…
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19/02/2024

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est venue créer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Une taxe dont les modalités de déclaration et de paiement viennent d’être publiées. Explications.
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16/02/2024

Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !

Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matérialise par l’édition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Et justement ! Pour faciliter son élaboration, un nouvel outil, disponible gratuitement en ligne peut vous aider…
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16/02/2024

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L’Urssaf vient d’annoncer les dates auxquelles elle notifiera le décompte des effectifs nécessaires à cette déclaration, au titre de l’année 2023…
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16/02/2024

BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)

Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une aide en faveur des entreprises de moins de 15 salariés pour leurs dépenses en GNR (gazole non routier). Revue de détails.
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16/02/2024

Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte » exercée en France. Un redressement qui a nécessité une reconstitution du chiffre d’affaires de la société pour déterminer la base imposable. Mais la méthode utilisée par l’administration est trop « sommaire », du moins selon la société… Et selon le juge ?
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16/02/2024

Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs terres pour pouvoir prétendre au bénéfice de certaines aides. Une trop grande partie, selon les agriculteurs, qui aimeraient pouvoir utiliser certaines de ces surfaces pour améliorer la situation de leur trésorerie…
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16/02/2024

AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?

L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garantir la bonne application des règles en vigueur et le respect des droits des investisseurs. Pour mener à bien sa mission, elle publie des outils afin de permettre aux acteurs du secteur de mieux comprendre leur place dans cet écosystème…
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15/02/2024

Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur ont à présent accès à des ressources pour les guider dans leur travail. Focus sur la plateforme Pro’Réno.
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15/02/2024

Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs

Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du monde de la pêche, elle vise à les informer sur les différents outils existants pour limiter l’impact de leurs activités sur les habitats et les espèces…
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15/02/2024

Ordinateur quantique : une exportation contrôlée

Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées, etc. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent faire l’objet d’un contrôle accru par l’État à l’occasion de leur commercialisation. C’est désormais le cas de certaines pièces informatiques… Lesquelles ?
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14/02/2024

Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !

Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvaises surprises, surtout si le projet n’est pas suffisamment préparé. Afin d’accompagner les entreprises sur cette voie, l’État a mis en place depuis plusieurs années des aides qui ont récemment été simplifiées et mises à jour. Faisons le point.
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14/02/2024

Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !

Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er mars leur Index égalité professionnelle, destiné à apprécier l’écart salarial global entre les hommes et les femmes. Mais qu’en est-il lorsque la note globale obtenue est insuffisante ? Quelles sont les obligations qui s’imposent alors ? Tour d’horizon…
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14/02/2024

Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !

Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé. De nouveaux professionnels vont prochainement l’intégrer. Lesquels ?
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14/02/2024

Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs

Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu’ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d’un remboursement partiel d’accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Une promesse tenue et qui prend la forme d’une « avance ». Explications.
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14/02/2024

Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur

Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs. C’est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d’un dispositif structurel. Revue de détails.
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13/02/2024

Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !

Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement au titre de l’impôt sur les sociétés. Sauf qu’elle n’est pas assujettie à cet impôt, conteste la société, qui refuse alors de payer les sommes réclamées… À tort ou à raison ?
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13/02/2024

2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !

La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Outre les modifications formelles, ce document opposable à l’Urssaf, fait état de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la procédure, mais pas que…
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13/02/2024

Palaces : les conditions de l’excellence

Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles, mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Les conditions pour obtenir cette distinction évoluent. Explications…
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13/02/2024

Imagerie médicale : nouveaux tarifs

La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modification d’une convention nationale entre les professionnels de santé et l’assurance maladie. Cette convention vient justement d’évoluer pour les actes d’imageries médicales…
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13/02/2024

Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…

Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’amener à lui demander le paiement d’une redevance d’assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en réclamant le versement d’une indemnité après avoir vu le montant de sa facture d’eau exploser…
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12/02/2024

Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !

La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de travail temporaire. Pour mémoire, ces structures peuvent bénéficier d’une aide financière, révisée annuellement par la conclusion d’avenants financiers. Des avenants qui parfois doivent être prolongés. Jusqu’à quand ?
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12/02/2024

Prix de la viande : hausse en vue ?

Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l’inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu. Une députée demande en effet au Gouvernement s’il serait possible de revoir le prix de cette denrée pour y intégrer le coût de la souffrance animale. Quelle réponse a-t-elle obtenu ?
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12/02/2024

Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.

Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc., auprès de la DGE, pour les biens situés en Ile-de-France. Et pour ceux situés dans le sud de la France ?
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12/02/2024

Élevages canins : une question de distance…

Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des élevages canins. Le Gouvernement propose un rappel de la réglementation pour garantir la tranquillité du voisinage…
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09/02/2024

Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale

Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit, sous conditions, à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés au maximum sur 3 ans. Depuis 2021, il est exceptionnellement possible d’obtenir un renouvellement dérogatoire de ce congé. Sous quelles conditions ?
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09/02/2024

Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?

Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en difficulté… Mais quels sont-ils ?
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09/02/2024

Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?

Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l’Union européenne, en prévoyant, éventuellement, des limites de captures. Revue de détails.
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09/02/2024

Règlement DORA : pour une finance mieux préparée

Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir en adoptant un règlement qui doit permettre une meilleure préparation et une meilleure gestion de ce risque par le secteur financier…
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08/02/2024

Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?

Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui existent au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le Gouvernement vient de clarifier le dispositif applicable pour le calcul des cotisations et contributions pour les revenus d’activité versés à partir du 1er janvier 2025. Focus.
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08/02/2024

Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue

Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est aménagé et ouvert depuis le 5 février 2024. Faisons le point sur le sujet.
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07/02/2024

Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Dans ce cadre, les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas les règles relatives à l’embauche des salariés étrangers font l’objet d’une refonte : quelles sont ces nouvelles sanctions ?
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07/02/2024

« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?

La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime formellement la dénomination « passeport » afin d’éviter toute confusion, elle unifie également profondément le dispositif sur le fond… tout en créant un titre dédié aux professions médicales. Explications.
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07/02/2024

Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Focus sur la nouvelle possibilité temporaire de régularisation des travailleurs étrangers officiant dans les « métiers en tension » …
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07/02/2024

Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?

Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernement. Parmi les aides mises en place pour soutenir les ménages dans le financement des travaux d’isolation ou de décarbonation des habitations, on trouve le « Coup de pouce chauffage ». Focus sur ce dispositif.
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07/02/2024

Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?

Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de location meublée réalisée dans les étages est interdite, s’agissant d’une activité « commerciale » non autorisée par le règlement de copropriété… A-t-il raison ?
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07/02/2024

Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. Dernièrement plusieurs textes ont notamment ouvert la voie à la réutilisation des eaux usées. Aujourd’hui, c’est le secteur de l’industrie alimentaire qui se voit offrir cette possibilité…
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06/02/2024

Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »

Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que conteste son voisin, 6 mois plus tard. « Trop tard ! », selon le couple, rappelant que le délai de recours est écoulé, puisque son voisin avait 2 mois pour agir à compter de l’affichage du permis de construire. Mais encore faut-il prouver que l’affichage a bien eu lieu, réplique le voisin…
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06/02/2024

RGPD : de nouvelles sanctions importantes

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cette fin, elle est amenée à enquêter auprès des entités en possible non-conformité et, le cas échéant, à les sanctionner. L’occasion d’un rappel illustré sur la réglementation en place…
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06/02/2024

Changement de poste … ou changement d’employeur ?

Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle d’un salarié sur un autre poste de l’entreprise. Mais parfois, cela va un peu plus loin qu’un simple changement de poste…
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06/02/2024

Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Focus sur les demandes de renouvellement de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles.
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06/02/2024

Gérant de succursale : un statut à part ?

Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencontre notamment dans les réseaux de distribution : commerçant indépendant, il se voit tout de même appliquer certaines dispositions réservées aux salariés. Lesquelles, pourquoi et comment ?
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06/02/2024

Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?

Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients est normalement considéré comme du temps de travail effectif. Mais que se passe-t-il si les 2 interventions ne sont pas consécutives ? Réponse du juge…
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06/02/2024

Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !

Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme (SA), met en place un pacte Dutreil, continue à diriger la société et demande à bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?
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05/02/2024

Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…

Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une clause de non-concurrence a-t-il droit à une indemnité compensatrice de non-concurrence ? Voilà la question à laquelle a répondu le juge dans une affaire un peu particulière…
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05/02/2024

Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !

Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis… auxquels l’employeur doit répondre utilement en fournissant ses propres éléments de preuve. Illustration.
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05/02/2024

ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé

Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) voit son importance révisée… Dans quelle mesure ?
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05/02/2024

Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu

Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même cela desservirait la société. Sauf qu’un associé minoritaire peut, lui aussi, décider de bloquer les choses ! Focus sur « l’abus de minorité » avec un cas vécu…
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05/02/2024

Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?

Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ces autorités peuvent-elles valablement contester le projet ? Réponse du juge.
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05/02/2024

Taxis : quels tarifs pour 2024 ?

Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict !
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02/02/2024

Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !

Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent acheter des billets d’avion dont le prix est relativement élevé. Des billets dont le prix peut être en partie pris en charge par l’État, si certaines conditions, notamment de ressources, sont remplies. Focus sur cette condition, qui vient tout juste d’être modifiée !
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02/02/2024

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, un arrêté fixe le montant maximum de cette aide. Quel est-il ?
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02/02/2024

Commerces abandonnés : un danger pour le public ?

La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus régulières que les ouvertures. De fait, il en résulte une plus grande vacance des locaux commerciaux. Ceux-ci sont alors parfois laissés à l’abandon, ce qui peut inquiéter…
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02/02/2024

SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une période de 66 ans… Ce qui suffit, pour l’administration fiscale, à considérer que la dernière vente présente un caractère commercial, la rendant passible de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Ce que conteste la société. Qui a raison ?
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02/02/2024

RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des données à caractère personnel des particuliers. Un cadre qui cependant pourrait s’avérer trop contraignant dans certains cas…
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01/02/2024

Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…

En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres-restaurant était fixée à 6,91 €. Qu’en est-il pour 2024 ? Toujours en matière de titres-restaurant, est-il possible d’augmenter le plafond journalier d’utilisation pour les personnes vivant en zone rurale ? Réponses de l’Urssaf… Et du Gouvernement…
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01/02/2024

Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?

Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’électricité, cette dernière connaîtra malgré tout une augmentation. Pourquoi ? Parce que le Gouvernement a augmenté une taxe qu’il avait baissé à son minimum au plus fort de la crise de l’énergie. Explications.
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01/02/2024

Agriculture : le point sur les mesures d’urgence

Suite aux manifestations qui secouent le monde agricole, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence pour soutenir les professionnels du secteur. Lesquelles ?
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31/01/2024

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en matière de déclaration et de paiement de l’impôt. C’est au tour de la taxe sur les conventions d’assurances de se conformer à la numérisation… Ouverture imminente du service dédié !
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31/01/2024

De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des critères qui viennent d’être redéfinis…
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31/01/2024

Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?

Traditionnellement, une promesse de contrat de travail se définit comme une promesse contenant les éléments essentiels et constitutifs du contrat de travail (rémunération, date d’entrée en fonction et poste visé). Mais dans quelle mesure un avenant contenant ces éléments peut-il être un « contrat de travail » dès lors qu’il a été accepté par le salarié ? Cas vécu…
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30/01/2024

Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…

Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel ont fait l’objet d’aménagements. Certaines des indications requises jusqu’alors ont, en effet, été supprimées. Explications.
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30/01/2024

Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?

À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la question du paiement d’une indemnité d’éviction. Le bailleur refuse de la payer, tandis que le locataire estime qu’elle lui est due de plein droit. Qui a raison ?
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30/01/2024

Appels d’offres privés : corruption possible ?

Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante, afin d’assurer le plus d’équité possible dans l’utilisation de l’argent public. Une réglementation qui peut s’immiscer dans les marchés entre entreprises privées ? Réponse du juge…
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30/01/2024

Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !

Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme de leur déontologie. Ainsi, les notaires et les commissaires de justice (anciennement les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires) sont à présent dotés de leur propre code de déontologie. Focus.
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29/01/2024

Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles

Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives. À ce propos, les prochaines élections professionnelles auront lieu du 22 au 30 mai prochain. Mais qu’en est-il de l’encadrement de ce scrutin ? Réponse...
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29/01/2024

Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !

S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ses actions ont aggravé la situation financière de l’entreprise. Dans ce cas, des sanctions peuvent être prononcées à son encontre par le juge... Au grand dam d’un dirigeant à qui l’on reproche, justement, plusieurs fautes de gestion…
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29/01/2024

Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?

Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, est licencié pour d’autres faits fautifs. Ce qu’il conteste : l’employeur l’a licencié pour des faits dont il avait déjà connaissance au moment de sa mise à pied… Ce qu’il ne pouvait pas faire. Vrai ou faux ?
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29/01/2024

Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025

Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pour la période 2024 / 2025 : à la hausse ou à la baisse ?
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26/01/2024

TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a payée au titre de certains achats, faute pour elle de s’être renseignée sur ses fournisseurs. À tort ou à raison ?
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26/01/2024

Preuves déloyales : admissibles en justice ?

Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un salarié. Mais cette admission n’est ni automatique ni systématique. Illustration avec une autre affaire…
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26/01/2024

Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir

Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l’objet social de l’association lui interdit de contester valablement le permis de construire. Un avis partagé par le juge ?
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26/01/2024

Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical

Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse des principaux changements…
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25/01/2024

Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?

La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont été contraints de prendre des mesures drastiques et coûteuses pour limiter sa propagation. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur l’indemnisation à laquelle ils ont droit en compensation…
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25/01/2024

Taux d’usure : retour en arrière…

Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France. Mais au regard de la stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, un retour au calcul trimestriel est envisagé…
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25/01/2024

Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?

Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce tracker est spécifiquement destiné à son autoconsommation, il fait face à une contrainte réglementaire qui ne s’applique pas lorsque l’énergie produite par ce tracker est destinée à être revendue. Une « simplification » est donc envisagée…
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24/01/2024

Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale. Mais sur quelle base est calculée cette majoration : la totalité de l’impôt dû ou le reliquat d’imposition qui subsiste après déduction des prélèvements à la source déjà effectués ? Réponse du juge.
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24/01/2024

CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces

Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des manquements au RGPD, la publication d’un bilan des contrôles sur les moyens donnés aux délégués à la protection des données et des annonces (attendues) concernant le cloud. Explications.
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24/01/2024

Affacturage : une solution de paiement à connaître

Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en 2021. Bien plus que le délai légal admis… Ce qui entraîne bien entendu des tensions de trésorerie pour les entreprises, toujours à la recherche de solutions pour raccourcir les délais de paiement. L’affacturage en est-il une ?
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24/01/2024

Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?

Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Des dérogations existent à cet encadrement, qui devaient prendre fin le 1er mars 2023. Finalement, une prolongation a été annoncée…
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24/01/2024

Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?

Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises. Un régime qui leur permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de bénéficier d’une fiscalité « avantageuse » : autrement dit, selon une sénatrice, une forme de concurrence déloyale ! Une vision partagée par le Gouvernement ?
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23/01/2024

Agriculture : ça bouge en 2024 !

Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers, droit à l’essai pour les nouveaux agriculteurs, etc. Retour sur chacune de ces règlementations qui viennent d’être mises à jour en ce début d’année 2024…
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23/01/2024

Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?

L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter de l’émission de l’avis d’inaptitude. Mais qu’en est-il lorsque le salarié inapte a refusé le poste de reclassement proposé par l’employeur ? L’employeur est-il alors tenu de reprendre le paiement du salaire ? Réponse du juge.
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23/01/2024

Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?

À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste les contrats d’assurance-vie souscrits en France, ainsi que l’identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires. Une situation qui rend leur tâche parfois complexe. Un accès à ce fichier serait-il envisageable ? Réponse du Gouvernement…
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23/01/2024

Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice

L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. Si les grandes lignes restent identiques, plusieurs modifications entraîneront des conséquences très concrètes. Quant aux commissaires de justice, un pas de plus est fait vers la numérisation de leur travail. Revue de détails.
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23/01/2024

Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis

La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. Une limite en contradiction avec la position de l’ADEME qui, elle, préconise une température à 22° C. Une question loin d’être anodine pour les gestionnaires d’immeubles : quelle doit être la règle à respecter ?
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22/01/2024

Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?

Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de transparence vis-à-vis des destinataires. Ce à quoi le Gouvernement répond par la négative, en rappelant que l’anonymat a une utilité bien précise. Laquelle ?
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22/01/2024

Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches

Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d’aboutir à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Retour sur ce processus qui constitue un enjeu sanitaire majeur…
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22/01/2024

Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !

Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours, l’employeur peut y recourir. Seule condition : disposer d’instruments efficaces pour contrôler et suivre efficacement la charge de travail des salariés concernés. Que se passe-t-il si ces mesures s’avèrent insuffisantes ?
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22/01/2024

MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !

Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des logements servant de résidence principale. Cette aide prend la forme d’une prime dite « de transition énergétique », connue sous le nom de « MaPrimeRénov’ ». Ce dispositif, déjà retouché à plusieurs reprises, a été refondu pour l’année 2024. Faisons le point.
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22/01/2024

Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?

À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’abaisser ce taux à 5,5 % comme cela a été fait pour les ventes de protections féminines ? Réponse du Gouvernement…
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19/01/2024

Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?

La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Cela peut représenter un danger, notamment lorsque est évoqué le cas des « deepfakes », pour lesquels aucune réglementation dédiée n’existe en France…
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19/01/2024

Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024

Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs victimes. Il est donc important de rester vigilant et de s’informer sur les pratiques utilisées couramment par les escrocs…
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19/01/2024

Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !

Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les modalités de versement de cette aide, pouvant aller jusqu’à 6 000 €. Explications.
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19/01/2024

Cyberattaque : 3 guides à connaître

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber à destination des professionnels de l’informatique. Retour sur le contenu de ces guides et l’intérêt de la remédiation.
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19/01/2024

Licenciement : attention au principe de faveur !

Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux salariés, d’autres dispositions que celles de la loi et des règlements. Mais dans quelle mesure l’application de ce principe de faveur peut-elle conduire à limiter les causes que l’employeur peut invoquer pour rompre un contrat de travail ? Cas vécu…
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18/01/2024

Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !

À la suite des récentes interdictions de vente d’huîtres en raison des risques de contamination, l’Urssaf active des mesures d’urgence destinées à soutenir les professionnels du secteur. Qui est concerné ? Comment et quand faire la demande ? Explications.
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18/01/2024

Intempéries : une aide pour les agriculteurs

Les intempéries de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ont impacté de nombreux agriculteurs. Pour les aider, FranceAgriMer a mis en place une aide financière qu’il est possible de réclamer jusqu’au 31 mars 2024. À quelles conditions ?
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17/01/2024

Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024

Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et dispositifs de soutien face au risque cyber. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon de ces quelques mesures qui marquent le début de l’année 2024…
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17/01/2024

Amortisseur électricité : la version 2024

À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, le dispositif se concentre sur les contrats de fourniture d’électricité avec les prix les plus hauts. Autre nouveauté : les TPE bénéficieront d’un amortisseur renforcé. Faisons le point sur la version 2024 du dispositif.
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17/01/2024

Industrie, distribution : les nouveautés de 2024

Le début d’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés pour les secteurs de l’industrie et de la distribution. Des nouveautés qui concernent autant les professionnels que les consommateurs. Tour d’horizon…
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17/01/2024

Mesures environnementales : les nouveautés 2024

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes en mer, compétence en matière de publicité locale, dérogation à la loi littoral et audit énergétique dans les grandes entreprises. Voici 5 mesures à connaître en ce début d’année 2024 sur lesquelles nous allons revenir…
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16/01/2024

Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !

La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de travail temporaire. Les conditions dans lesquelles ces structures peuvent continuer à bénéficier, à titre transitoire, de certaines aides financières viennent d’être détaillées. Explications.
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16/01/2024

Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable

Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est pourquoi, l’administration fiscale a décidé de clarifier les choses dans sa documentation. Explications.
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16/01/2024

2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !

10 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au bouclier tarifaire. S’agit-il d’une simple prolongation du dispositif par rapport à 2023 ? Des changements sont-ils à prévoir ? Revue de détails.
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16/01/2024

Agriculture : un début d’année 2024 dense

Le début de l’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés dans le domaine agricole. Tour d’horizon des différentes évolutions qu’il vous faut connaître…
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16/01/2024

Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !

L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord par un abattement de 20 % sur les revenus imposables accordé aux adhérents, remplacé ensuite par une majoration de 25 % de la base imposable pour les non-adhérents. Une situation injuste aux yeux d’un avocat qui a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)…
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16/01/2024

Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…

Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises d’armement. Retour sur ces 3 mesures intéressant les professionnels de la mer …
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16/01/2024

Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024

Quotas de pêche pour l’année 2024, nouvelle aide financière, autorisation de pêche dans les eaux de Jersey, etc., voici quelques-unes des mesures de ce début d’année 2024 que les pêcheurs doivent connaître. Faisons le point plus en détails…
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15/01/2024

Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024

La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvier 2023 le seul interlocuteur des entrepreneurs, poursuit son processus d’amélioration, les utilisateurs devront potentiellement jongler avec une solution alternative en cas de dysfonctionnement. Revue de détails.
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15/01/2024

Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024

Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis de conduire, etc., voici quelques-unes des mesures de cette fin d’année 2023 / début d’année 2024 qui visent spécifiquement les professionnels du transport et de l’automobile, sur lesquelles nous allons revenir…
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15/01/2024

Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !

Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le cas notamment lorsque le médecin du travail constate que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement. Mais qu’en est-il lorsque l’avis d’inaptitude est limité à un seul établissement d’une entreprise multi-sites ? Réponse du juge.
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15/01/2024

Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?

Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable dans une telle situation. Une exonération que conteste « en partie » l’administration fiscale, pour qui une « partie » du terrain ne constituait pas « la résidence principale » du couple au moment de la vente… À tort ou à raison ?
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15/01/2024

« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?

Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le 10 octobre 2023, à l’atteinte d’un score environnemental minimal. La liste des modèles de voitures éligibles à ce nouveau bonus pour les commandes passées depuis le 16 décembre 2023 est connue…
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15/01/2024

CHR : les nouveautés pour l’ouverture de 2024

Le passage à une nouvelle année est généralement l’occasion de nombreuses nouveautés, mais pour le secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) l’actualité de ce début 2024 n’est pas trop mouvementée… Focus…
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12/01/2024

Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !

Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au cours de tels évènements peuvent se faire auprès du service national de l’enregistrement (SNE). Explications.
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12/01/2024

Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?

Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions réglementaires : bail réel solidaire, environnement, règles de construction, etc. Retour sur les mesures susceptibles de vous intéresser…
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12/01/2024

Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu

Si le règlement intérieur prévoit la possibilité de soumettre certains salariés à des alcootests, il peut aussi les autoriser à demander une contre-expertise. Mais qu’en est-il lorsqu’aucun délai maximal n’est prévu entre la réalisation de ces deux tests ? Le refus opposé par l’employeur à une demande de contre-expertise qu’il estime tardive peut-il affecter le licenciement ? C’est tout l’enjeu ici…
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12/01/2024

Un directeur représentant de section syndicale : possible ?

Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’en est-il du salarié membre du comité de direction (CODIR) ? Peut-on lui interdire d’être désigné comme représentant de section syndicale en considérant qu’il est assimilé à l’employeur ? Réponse du juge.
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12/01/2024

Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !

Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’instar des produits agricoles et alimentaires protégés par l’IGP (indication géographique protégée). C’est aujourd’hui acté par un règlement européen, qui entrera en vigueur fin 2025, qui consacre les indications géographiques artisanales et industrielles. Revue de détails.
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12/01/2024

Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024

Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour améliorer les règles de construction parasismiques et pour optimiser le financement des travaux de rénovation des logements sociaux. Retour sur chacune de ces mesures…
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12/01/2024

De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…

Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’installation de casinos est fortement encadrée par la loi. Les conditions pour la création d’un nouvel établissement ont néanmoins été élargies… De quelle façon ?
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12/01/2024

Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?

Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse importants propose un grand nombre de mesures pour améliorer les utilisations faites de cette ressource naturelle. Parmi elles, la revalorisation des eaux usées…
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11/01/2024

Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?

Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier 1 seule condition : solliciter l’URSSAF compétente pour se faire connaître et obtenir le report des éventuelles échéances de paiement. Mais pas que…
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11/01/2024

Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !

La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises soumises à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Faisons le point sur les évolutions à connaître qui pourraient directement vous intéresser…
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11/01/2024

Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?

Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieurs biens. Mais comment se déroulent les évènements lorsque des suites de la mauvaise exécution d’un contrat, c’est un des indivisaires même qui doit de l’argent à l’indivision ? Illustration par un cas vécu…
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10/01/2024

Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !

Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques d’une grande marque de luxe. Problème : les 1ers sont interdits à la vente et les 2ds ne sont plus très neufs… Un problème pour la société qui exploite cette marque de luxe, un détail pour la société de vente. Et pour le juge ?
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10/01/2024

Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !

Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d’allocation de retour à l’emploi (dite « allocation chômage »). Dans ce cas, l’employeur doit respecter une procédure qui vient d’être détaillée. Explications.
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10/01/2024

Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?

Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais connues. En plus de la création d’un nouveau portail numérique « France VAE », la réforme s’intéresse au déroulé de l’apprentissage. Explications.
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10/01/2024

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées fin décembre 2023. Comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui intéressent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Voici un résumé des mesures principales à retenir.
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10/01/2024

Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social

Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus.
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10/01/2024

Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d’outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d’activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.
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10/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical

Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises et professionnels du secteur médical et paramédical. Au programme notamment : la prise en charge des cotisations sociales, le financement de la télésurveillance médicale, de nombreuses mesures intéressant les pharmacies, etc.
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10/01/2024

Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?

Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus sur les principales mesures qu’elle contient et qui visent spécifiquement les professionnels du droit (commissaires de justice, avocats, etc.).
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10/01/2024

Les contrats des places de marché en ligne passés au crible

La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait que les relations entre professionnels et consommateurs ne soient pas déséquilibrées. Pour se faire, les contrats proposés par certains services peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui a été le cas pour les places de marché en ligne. Pour quels résultats ?
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10/01/2024

Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge

Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA sur marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée. Un régime d’imposition spécifique que l’administration refuse d’appliquer ici… À tort ou à raison ?
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09/01/2024

Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !

Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. Faute pour l’administration fiscale de lui avoir communiqué les documents justifiant le redressement fiscal, la procédure de contrôle est irrégulière, selon lui…mais pas selon l’administration. Qu’en pense le juge ?
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09/01/2024

2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?

Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les lois de finances 2024, publiées récemment. Parmi elles : la refonte de l’assiette des cotisations et contributions sociales et extension de la pension d’orphelin aux enfants des travailleurs indépendants. Focus.
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l’automobile et du transport. Au programme notamment : déductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et aménagement de taxes existantes, réflexions autour d’une EuroVignette, etc.
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09/01/2024

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2023. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner...
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR. Au programme notamment : le coût fiscal et social des pourboires, la TVA et la question des prestations para-hôtelières, un nouveau crédit d’impôt, la taxe de séjour aménagée pour les prestataires web, etc.
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises et entrepreneurs du secteur agricole. Au programme notamment : incitation à la fraude sociale, aménagements de l’impôt sur les bénéfices agricoles, crédits d’impôt, etc.
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de l’industrie. Au programme notamment : un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, un dispositif de déduction fiscale exceptionnelle réactivé, la taxe générale sur les activités polluantes encore aménagée, etc.
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de la construction. Au programme notamment : taux réduit de TVA, déduction fiscale exceptionnelle sous forme d’un suramortissement, etc.
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de l’immobilier. Au programme notamment : fiscalité de la location meublée, prêt à taux 0 et autres avances remboursables, aménagements de la taxe foncière pour certains logements, etc.
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les prestataires de services, et plus spécialement cette année les assureurs, les entreprises de service à la personne, les entreprises de spectacle (au sens large), les plateformes web.
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations

Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. Néanmoins, 2 mesures méritent tout de même de retenir l’attention des dirigeants d’associations. Lesquelles ?
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09/01/2024

CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !

Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des professionnels afin de vérifier leur conformité aux réglementations en vigueur en matière de consommation. L’approche des jeux olympiques et paralympiques de Paris amène la Direction à renforcer ses contrôles…
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09/01/2024

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024, les professionnels du droit, du chiffre et de la finance. Et plus spécialement les établissements financiers, les assureurs, les commissaires aux comptes, les clercs de notaires, etc.
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08/01/2024

Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !

Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant, sur des chaussures qu’elle vend, des signes qui rappellent trop sa propre marque. Sauf que dans sa demande auprès du juge, la société n’a pas donné tous les détails de l’affaire… Cette « synthèse » de la situation peut-elle se retourner contre elle ?
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08/01/2024

Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?

Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par anticipation, l’union de syndicats « perd » l’exploitation du plus important pour 25 ans… au profit de la société ! Une situation aux conséquences très graves, selon l’union, qui y voit un engagement perpétuel. Qu’en pense le juge ?
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08/01/2024

CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cet effet, elle met à disposition des professionnels des outils pour faciliter leur conformité… notamment en ce qui concerne les données de santé…
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05/01/2024

Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?

Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs années, les intermédiaires financiers sont amenés à poser beaucoup de questions à leurs clients avant de leur proposer leurs services. Illustration autour d’un cas vécu…
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05/01/2024

Le SMIC évolue au 1er janvier 2024

Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait…
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04/01/2024

Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?

En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables. C’est désormais officiellement chose faite… Mais jusqu’à quand ?
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03/01/2024

Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !

Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent établir un registre des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers réalisés à partir de cette date et le transmettre à l’administration fiscale. Focus sur ce nouvel outil de lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.
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03/01/2024

Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités

La fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 sont marqués par une augmentation du niveau de risque de grippe aviaire. Dans le même temps, les dernières indemnisations pour l’épisode 2022 / 2023 vont être versées. Le point sur la situation.
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02/01/2024

Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !

Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement elle subit une perte, mais l’administration lui refuse, en outre, la déduction fiscale de cette perte : pourquoi ?
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15/12/2023

Douanes : le registre SIRENE défini et réglementé !

6 mois : c’était le délai donné par la CNIL au Gouvernement pour mettre en conformité le registre SIRENE utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui recense les informations relatives aux personnes présentes sur les navires contrôlés. Un arrêté est donc venu préciser les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles. Revue de détails.
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15/12/2023

Professions libérales : se préparer à l’avenir

En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines professions libérales. Pour accompagner les nombreux professionnels concernés, la Direction générale des entreprises met plusieurs guides à leur disposition…
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15/12/2023

Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !

Chaque année, à la mi-décembre, les artistes-auteurs reçoivent leur échéancier prévisionnel de cotisations pour l’année suivante. À cette occasion, l’Urssaf rappelle la date butoir pour effectuer, s’ils le souhaitent, une demande de modulation. Quelle est-elle ?
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14/12/2023

Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes

La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les automobilistes… Quelles sont-elles ?
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14/12/2023

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?

Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC) pour 2023 est à présent connu. Quel est-il ?
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13/12/2023

Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !

Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et qu’il a placé sur son plan épargne en actions (PEA), un particulier considère que les retraits partiels effectués sur ce plan doivent échapper aux contributions sociales. À tort ou à raison ?
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13/12/2023

Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?

Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour sur un portail numérique dédié. Problème ? Cette plateforme n’est toujours pas opérationnelle... Comment faire ?
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13/12/2023

Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?

Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temps de location ne dépasse pas un certain nombre de jours. Un seuil dont le calcul peut prêter à question…
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13/12/2023

JO 2024 : des questions-réponses sont disponibles !

Rappelons qu’en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à proximité des sites Olympiques pourront ouvrir leurs portes le dimanche ! Afin d’aider les employeurs à y voir plus clair, le Gouvernement a mis à disposition des questions-réponses.
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13/12/2023

Association trop lucrative = TVA impérative ?

Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent une activité lucrative ! Une association peut donc, par exemple, être redevable de la TVA. Une situation qui inquiète une sénatrice, qui voit dans cette règle un coup de frein donné au bénévolat…
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12/12/2023

Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation

Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne salariale, notamment à la participation et à l’intéressement. À quels niveaux ?
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12/12/2023

Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?

Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des actions à leurs salariés et à leurs dirigeants. La loi « partage de la valeur » prévoit des mesures afin de faciliter cette attribution gratuite d’actions (AGA). Quelles sont-elles ?
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12/12/2023

Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…

Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne les pick-up 5 places utilisés par les sociétés exploitant des domaines skiables ou des remontées mécaniques. Sauf que les sociétés de maintenance intervenant sur ces mêmes domaines ne sont pas éligibles à cette exonération. Une situation dénoncée par un sénateur…
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12/12/2023

VTC : de l’importance du « retour à la base »

L’émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d’important remous politiques, sociaux, mais également juridiques. La distinction avec l’activité de taxi est un enjeu permanent. Une décision vient conforter les spécificités de chacun…
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11/12/2023

PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !

Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. En cas de contrôle fiscal, une option tardive est-elle possible ? Réponse du Gouvernement…
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11/12/2023

Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?

Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une fois immatriculée. Pour cela, ils doivent écrire certaines mentions dans le contrat, sous peine de nullité. Une règle qui produit des effets indésirables et sur laquelle le juge a décidé de revenir…
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11/12/2023

« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !

Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à cette question que le Gouvernement a voulu apporter une réponse grâce à une nouvelle plateforme. Son objectif ? Aider les TPE et PME à connaître et utiliser les dispositifs mis à leur disposition. Focus sur cette « boîte à outils ».
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11/12/2023

Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement

Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France, le Gouvernement annonce la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023. Comment en bénéficier ?
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08/12/2023

Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !

La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en matière d’énergie pour 2024 au profit des consommateurs et des professionnels. Revue de détails.
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08/12/2023

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser aux salariés une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté sur une période donnée. Qui peut mettre en place ce dispositif ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Réponses…
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08/12/2023

Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Pour en bénéficier, des engagements collectifs puis individuels de conservation de titres doivent être pris. Des engagements qu’une bénéficiaire du pacte Dutreil a décidé d’articuler à sa façon… Qu’en pense le juge ?
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08/12/2023

Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?

Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres mesures, elle vient mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur visant les entreprises qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. Explications.
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08/12/2023

Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ?

À titre expérimental pour une durée de 5 ans, certaines entités issues du secteur de l’économie sociale et solidaire vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur si un accord de branche étendu le prévoit, à l’instar des entreprises embauchant entre 11 et 49 salariés. Explications.
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07/12/2023

Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?

Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refonte. La prime partage de la valeur (ou PPV), héritière de la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), n’y échappe pas. Focus sur la PPV, nouvelle version…
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07/12/2023

Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !

La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’examiner la nécessité de réviser les classifications en tenant compte de l’impératif d’égalité professionnelle femmes / hommes, et de présenter le bilan des actions menées à ce titre. Explications.
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07/12/2023

Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom l’indique, elle vise à favoriser le partage de la valeur entre travail et capital dans les entreprises. Focus sur les nouveaux dispositifs qui concernent spécifiquement les entreprises de moins de 50 salariés…
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07/12/2023

VTC : l’âge des véhicules en question…

Pour exercer une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) il n’est pas possible d’utiliser n’importe quel véhicule. Des conditions s’appliquent concernant la puissance, la taille et même l’âge du véhicule… Assouplissement concernant ce dernier point…
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06/12/2023

Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !

Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiérarchique après réception de la réponse de l’administration fiscale à vos observations. Cette saisie qui, en l’absence de délai imparti, pouvait être effectuée jusqu’à la mise en recouvrement de l’impôt doit, à l’avenir, intervenir dans un délai strict. Lequel ?
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06/12/2023

Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?

Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situation de surendettement. Cependant, des précisions devaient toujours être apportées, afin que le dispositif soit complètement opérationnel. Elles sont arrivées…
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06/12/2023

Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?

Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise, des aides financières ont été mises en place. La liste des communes concernées vient d’être modifiée…
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05/12/2023

CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API

Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des outils permettant des échanges de données entre différents systèmes, logiciels ou services en ligne. Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut encourager leur utilisation, ça n’est pas sans certaines recommandations…
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05/12/2023

Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. Les taux de versement applicables au 1er janvier 2024 viennent d’être dévoilés…
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05/12/2023

Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?

Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est situé dans une zone protégée et qu’il sert d’habitat aux tortues « cistudes »… Selon les pouvoirs publics, la propriétaire s’est donc livrée à la destruction de l'habitat d'une espèce protégée… Ce dont elle se défend, estimant avoir, au contraire, participé à leur protection. Qu’en pense le juge ?
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04/12/2023

Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère

Dans le secteur agroalimentaire, les fournisseurs et les distributeurs négocient chaque année les prix de vente de « gros », qui déterminent ensuite ceux payés par les consommateurs. Ces négociations se déroulent habituellement entre le 1er décembre et le 1er mars. Sauf que cette année, l’inflation a fait monter les prix. D’où l’idée d’accélérer les négociations… pour faire baisser les prix…
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04/12/2023

Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?

Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, son action ne peut remplacer celle des salariés lésés. Qu’en est-il alors de l’action intentée par un syndicat tendant à voir reconnaître une inégalité de traitement commise par l’employeur ? Réponse du juge.
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01/12/2023

Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier

Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles le 1er janvier 2024, le Gouvernement a anticipé les choses concernant les frais de relogement d’urgence… Focus.
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01/12/2023

« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !

« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur permis de conduire, ainsi que de connaître le nombre de points qu’il leur reste. Focus sur ce nouvel outil.
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01/12/2023

Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation agricole (ou d’entreprise agricole) doivent être transmis à l’administration fiscale. Deux formulaires CERFA récemment établis facilitent désormais cette démarche...
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01/12/2023

Investissements financiers : un jeu d’enfant ?

L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doivent faire évoluer leur façon de proposer le trading. Au point d’emprunter des techniques à d’autres secteurs d’activité ?
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01/12/2023

Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie

La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?
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30/11/2023

Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés

En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’indemnisation des propriétaires sinistrés. Revue de détails.
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30/11/2023

Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire. Des nouveautés sont à prévoir concernant la demande d’habilitation et ce, dès le 1er janvier 2024. Lesquelles ?
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30/11/2023

Protoxyde d’azote : quid de la vente aux particuliers ?

Depuis plusieurs décennies maintenant, le protoxyde d’azote fait l’objet d’un usage détourné, notamment dans le milieu festif. Un phénomène qui inquiète le Gouvernement au regard de la recrudescence de cet usage chez les mineurs. Il a donc décidé de restreindre la vente de ce produit. De quelle façon ?
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29/11/2023

Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !

De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord en octobre et novembre 2023. Dans ce contexte, l’État rappelle que le dispositif d’activité partielle peut être sollicité. Sous quelles conditions ?
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29/11/2023

Octroi de mer : fin du papier ?

Dans certaines régions ultra-marines, il est fait application d’une taxe spécifique, appelée « octroi de mer ». Cette taxe peut être liquidée, suivant les cas, soit sur la déclaration en douane, soit par l’intermédiaire de déclarations trimestrielles qui, à l’avenir, devront être souscrites par voie électronique. Explications.
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29/11/2023

Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données

Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protégées au regard des réglementations en vigueur. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en tant qu’administration de tutelle pour la France, propose régulièrement des outils aux professionnels de santé pour les accompagner dans la mise en œuvre de ce cadre exigeant…
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28/11/2023

Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?

Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travail des salariés. Ce qui, en pratique, n’est pas toujours le cas et complique parfois la réception par ces salariés, en arrêt de travail, de leurs indemnités journalières de sécurité sociale. Comment faire alors pour faciliter ce versement ?
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28/11/2023

Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !

Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc. À quelle date est fixée cette échéance pour 2023 ? Réponse.
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28/11/2023

Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives

Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L’administration, dans sa documentation, vient d’apporter quelques précisions utiles. Lesquelles ?
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28/11/2023

Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?

En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite a été supprimé. Une suppression problématique, selon un député, notamment au regard du contexte inflationniste actuel. Qu’en pense le Gouvernement ?
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28/11/2023

Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ?

Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoine à son unique associée, à savoir une autre société. Une situation qui autorise, selon elle, le transfert à la société absorbante des déficits reportables non encore déduits par la société absorbée. Ce que lui refuse l’administration fiscale… À tort ou à raison ?
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