Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercial, ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ?
+ Lire l’article
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ?
+ Lire l’article
210 rue Henry Potez - ZA Papillon
37210 Parçay-Meslay
Tél. 02 53 35 71 71
Fax : 02 53 35 72 00
contact@chrissand.com
©2024 Chrissand Conseils & Associés - Tous droits réservés / Mentions légales / efil.fr