bandeau

Notre mission : votre réussite

Espace client

Un cabinet d'experts comptables à votre service !

Nous intervenons sur différents secteurs d’activité et avons en interne des domaines de compétences spécialisés (expertise comptable, gestion, comptabilité, fiscalité, juridique, social…).
+ en savoir plus

BESOIN D’UN RENSEIGNEMENT ? Nos experts répondent à toutes vos questions…

02 53 35 71 71

Actualités

IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…

La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictement encadrée. Les conditions de cet encadrement évoluent. Quel est-il désormais ?

Pratique des IVG par les sages-femmes : sur attestation !

Depuis le 25 avril 2024, une sage-femme peut effectuer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en établissement de santé à condition de justifier d'une compétence professionnelle adaptée.

Cette compétence professionnelle adaptée doit être attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l’IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l’IVG.

Notez que le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique doit remettre une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.

IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue… - © Copyright WebLex